Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Introduction
LexTravail Conseil s'engage à protéger et respecter votre vie privée. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web et nos services juridiques.
Nous respectons scrupuleusement la législation suisse en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son règlement d'application, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne lorsque applicable.
En utilisant notre site web ou en faisant appel à nos services, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services.
Collecte des Données
Types de Données Collectées
Données d'Identification
Nom, prénom, raison sociale, fonction, données de contact professionnelles et personnelles nécessaires à l'établissement de la relation juridique.
Données de Navigation
Adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite, référent, données de géolocalisation approximative, préférences linguistiques.
Données Professionnelles
Informations relatives à votre situation professionnelle, votre entreprise, vos relations de travail, nécessaires à la prestation de services juridiques.
Données Sensibles
Informations relatives à des procédures judiciaires, des conflits du travail, des situations de discrimination ou de harcèlement, traitées uniquement avec votre consentement explicite.
Collecte Directe
Informations que vous nous fournissez directement :
- • Formulaires de contact
- • Demandes de consultation
- • Échanges téléphoniques
- • Correspondance électronique
- • Entretiens professionnels
- • Documents juridiques fournis
Collecte Indirecte
Informations collectées automatiquement :
- • Cookies et technologies similaires
- • Outils d'analyse web
- • Journaux de serveur
- • Interactions avec le site
- • Données de performance
- • Métadonnées techniques
Utilisation des Données
Finalités Principales
Services Juridiques
Fourniture de conseils juridiques, rédaction de documents, représentation légale, gestion des dossiers clients.
Communication Client
Réponse aux demandes, suivi des dossiers, envoi d'informations pertinentes, notification d'évolutions juridiques.
Gestion Administrative
Facturation, comptabilité, gestion des contrats, archivage légal, respect des obligations professionnelles.
Amélioration des Services
Analyse des besoins clients, développement de nouveaux services, optimisation des processus, formation continue.
Finalités Secondaires
Avec votre consentement explicite, nous pouvons utiliser vos données pour :
- • Envoi d'informations juridiques pertinentes
- • Invitation à des événements professionnels
- • Études sectorielles anonymisées
- • Amélioration de l'expérience utilisateur
- • Personnalisation des contenus
- • Analyses statistiques globales
Partage des Données
Principe de Confidentialité
Nous ne vendons, ne louons ni ne cédons vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Le secret professionnel de l'avocat s'applique à toutes les informations que vous nous confiez.
Cas de Partage Autorisé
Prestataires de Services
Partenaires techniques nécessaires au fonctionnement de nos services (hébergement, maintenance, support), liés par des accords de confidentialité stricts.
Obligations Légales
Communication aux autorités compétentes en cas d'obligation légale, de procédure judiciaire ou d'ordre de l'autorité de surveillance.
Consentement Explicite
Partage avec votre autorisation expresse pour des besoins spécifiques (experts, correspondants, traducteurs).
Intérêts Vitaux
Protection de vos intérêts vitaux ou de ceux d'autrui en cas de situation d'urgence médicale ou de danger imminent.
Sécurité des Données
Mesures Techniques
- • Chiffrement SSL/TLS des communications
- • Serveurs sécurisés et sauvegardés
- • Pare-feu et systèmes de détection
- • Authentification à deux facteurs
- • Mises à jour de sécurité régulières
- • Audit de sécurité périodique
Mesures Organisationnelles
- • Accès limité aux données sensibles
- • Formation du personnel à la confidentialité
- • Procédures de gestion des incidents
- • Politiques de sécurité strictes
- • Contrôles d'accès réguliers
- • Archivage sécurisé des documents
Gestion des Incidents
En cas de violation de données susceptible d'affecter vos droits et libertés, nous nous engageons à :
Notification Rapide
Information des autorités compétentes dans les 72 heures
Communication Transparente
Information immédiate des personnes concernées
Mesures Correctives
Mise en place d'actions préventives
Vos Droits
Droits Fondamentaux
Conformément à la législation suisse et européenne sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :
Droit d'Accès
Obtenir confirmation du traitement de vos données et accéder à ces informations
Droit de Rectification
Corriger les données inexactes ou incomplètes vous concernant
Droit à l'Effacement
Demander la suppression de vos données dans certaines conditions
Droit à la Limitation
Demander la limitation du traitement de vos données
Droit à la Portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible
Droit d'Opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes
Droit de Retrait
Retirer votre consentement à tout moment
Droit de Recours
Déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données
Exercice de vos Droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par écrit en précisant votre demande et en joignant une copie de votre pièce d'identité. Nous vous répondrons dans un délai maximum de 30 jours.
Important :
Certaines limitations peuvent s'appliquer à l'exercice de vos droits, notamment en raison du secret professionnel de l'avocat ou d'obligations légales de conservation.
Conservation des Données
Durées de Conservation
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales et professionnelles.
Données Clients Actifs
- • Dossiers en cours : durée du mandat + 5 ans
- • Correspondances : 10 ans minimum
- • Documents comptables : 10 ans
- • Données de contact : tant que la relation persiste
Données Prospects
- • Demandes de contact : 3 ans
- • Données de navigation : 13 mois
- • Cookies : selon paramètres
- • Logs techniques : 12 mois
Obligations Professionnelles
En tant que cabinet d'avocats, nous sommes soumis à des obligations professionnelles spécifiques de conservation des dossiers clients. Ces obligations peuvent prévaloir sur votre demande d'effacement dans certains cas, conformément à la réglementation professionnelle et aux dispositions légales applicables.
Transferts Internationaux
Politique de Transfert
En principe, vos données personnelles sont traitées et stockées en Suisse ou dans l'Union européenne. Toutefois, certains transferts peuvent s'avérer nécessaires dans les cas suivants :
Transferts Autorisés
- • Prestataires techniques certifiés
- • Correspondants juridiques internationaux
- • Services de traduction spécialisés
- • Plateformes de communication sécurisées
Garanties Appliquées
- • Clauses contractuelles standard
- • Décisions d'adéquation
- • Certifications Privacy Shield
- • Codes de conduite approuvés
Modifications de la Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques, la législation applicable ou pour d'autres raisons opérationnelles.
Notification des Modifications
Toute modification substantielle vous sera notifiée par les moyens suivants :
- • Publication sur notre site web avec mise en évidence
- • Notification par courrier électronique si applicable
- • Information lors de votre prochaine visite
- • Délai de préavis minimum de 30 jours pour les modifications importantes